Version v2025-09 – Applicables à compter du 12/09/2025

1. Préambule

Vitae Project Formations, SASU au capital de 2 000 €, immatriculée sous le n° 900 855 529 00039 et déclarée activité de formation sous le n° 75170332817, est certifiée Qualiopi au titre des actions de formation.
Les présentes CGV encadrent l’ensemble des prestations de l’Organisme, communiquées à tout Client (professionnel ou consommateur) préalablement à toute commande, conformément au Code du travail et au Code de la consommation.

2. Définitions

Organisme : Vitae Project Formations.
Client : toute personne morale ou physique commanditaire.
Stagiaire/Apprenant : participant à l’action.
Action de formation : parcours visant un objectif professionnel au sens de l’art. L.6313-2 C. trav.
Convention/Contrat : documents prévus aux art. L.6353-1 et L.6353-2 C. trav.
Financeur : organisme tiers finançant tout ou partie de l’action (OPCO, Pôle emploi, collectivité…).
Sous-traitant : prestataire externe intégré au système qualité.
Référent handicap : personne chargée d’étudier les adaptations raisonnables.
DPO : point de contact RGPD (adresse en §17).
Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution.

3. Objet

Fixer les droits et obligations des Parties pour la vente, l’exécution et le règlement des actions de formation proposées par l’Organisme.

4. Champ d’application

Prestations catalogue ou sur-mesure, en présentiel, distanciel ou hybride. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux CGV.

5. Processus d’inscription & documents contractuels

Information préalable : programme détaillé transmis avant inscription (objectifs, durée, prérequis, méthodes, modalités d’évaluation, accessibilité).
Devis/Convention/Contrat : signés avant démarrage.
Droit de rétractation : 14 jours pour les particuliers en cas de contrat à distance (art. L.221-18 C. conso.), sauf exécution anticipée expressément acceptée.

6. Tarifs, facturation & paiement

Prix en euros, HT ou TTC selon régime TVA applicable. Facture émise à l’inscription ; paiement à 30 jours fin de mois, sauf accord particulier.
À défaut de règlement à l’échéance, l’Organisme peut suspendre l’exécution jusqu’au complet paiement. Les intérêts légaux et l’indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent s’appliquer conformément au droit en vigueur.

7. Prise en charge par un financeur

La demande de financement incombe au Client. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde demeure dû. L’Organisme fournit les justificatifs requis (émargements, attestations, factures).

8. Accessibilité & besoins spécifiques

Conformément aux exigences qualité, un référent handicap est désigné. Les adaptations raisonnables (supports, rythmes, outils, modalités) sont étudiées au cas par cas.

9. Moyens pédagogiques, suivi & évaluation

Méthodes actives et mises en situation. Supports numériques sécurisés. Suivi d’assiduité (émargements papier/électroniques, logs de connexion). Évaluations diagnostique, formative et sommative (quiz, études de cas). Attestation délivrée en fin de formation.

10. Convocation & déroulement

Convocation transmise au moins 7 jours ouvrés avant le début (horaires, lieu/identifiants de connexion, prérequis matériels). Le non-respect des prérequis techniques peut retarder l’accès en distanciel.

11. Assiduité

Présence contrôlée par émargements et, pour le distanciel, par relevés de connexion/livrables. Les justificatifs d’assiduité sont conservés pour une durée utile à la traçabilité (cf. §17).

12. Sous-traitance

L’Organisme peut recourir à des sous-traitants (formateurs, plateformes). Ils respectent les exigences qualité et les présentes CGV. Vitae Project Formations demeure seul responsable vis-à-vis du Client.

13. Report, annulation, remplacement

Par le Client :
— ≥ 15 jours ouvrés : report sans frais ou remboursement intégral.
— 8 à 14 jours : facturation 30 % du prix.
— ≤ 7 jours : facturation 100 %.
Le Client peut proposer un remplaçant sans frais, sous réserve des prérequis.

Par l’Organisme :
Report/annulation possible (effectif insuffisant, indisponibilité formateur, force majeure). Remboursement intégral si le report n’est pas accepté.

14. Force majeure

Suspension des obligations pendant la durée de l’événement. Information écrite de l’autre Partie dès que possible. Les prestations réalisées restent dues.

15. Responsabilités & assurances

Obligation de moyens. Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes encaissées au titre de la prestation litigieuse. Assurance RC professionnelle souscrite (attestation sur demande).

16. Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques restent la propriété exclusive de l’Organisme et/ou de leurs auteurs. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite. Une licence d’usage personnel, non exclusive et non cessible est accordée au Stagiaire.

17. Protection des données personnelles

Traitements conformes au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».
Base légale : exécution contractuelle et obligations légales ; le cas échéant intérêt légitime (amélioration continue).
Durées indicatives : prospects 3 ans ; dossiers pédagogiques 5 ans après la fin ; facturation 10 ans.
Exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) : audreytourbin@live.fr.

18. Réclamations & amélioration continue

Réclamations à audreytourbin@live.fr. Accusé de réception sous 3 jours ouvrés, réponse sous 30 jours. Les réclamations alimentent le processus d’amélioration continue.

19. Médiation & litiges

Client consommateur : possibilité de saisir un médiateur de la consommation après échec d’une démarche amiable.
Client professionnel : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Organisme.

20. Droit applicable

Droit français. Langue de référence : français.

21. Entrée en vigueur & révision

Ces CGV v2025-09 entrent en vigueur le 12/09/2025. Toute mise à jour est publiée sur le site de l’Organisme ou communiquée au Client.